Conditions Générales de Vente (CGV)

So and Co - SoDecoration
Société SASU au capital de euros
Siège social 2 PAS DE L HOTEL DE VILLE 68100 MULHOUSE ;
N° de téléphone ; Adresse du courrier électronique contact@sodecoration.fr ;
RCS (ou Répertoire des métiers) de n° ;
TVA Intra-communautaire n°;
Le responsable de la publication personne physique est Sophie BALDECK;

Conditions générales de vente des produits vendus sur So and Co - SoDecoration

Date de dernière mise à jour 01/10/2021

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société So and Co - SoDecoration 2 PAS DE L HOTEL DE VILLE 68100 MULHOUSE de produits de décoratifs pour l’événementiel.

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. Ils ne comprennent pas les frais de livraison (composés de la participation du Client aux frais de port, du matériel d’expédition et de service de suivi) qui sont indiqués dans le panier du Client, avant de valider définitivement sa Commande. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société So and Co - SoDecoration. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. La société So and Co - SoDecoration se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de la société So and Co - SoDecoration jusqu'au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande : Sur Internet : https://www.sodecoration.fr Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. La société So and Co - SoDecoration se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet https://www.sodecoration.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe. Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Pour ce faire, le Client devra : – effectuer au préalable une demande de retour ou d’échange par e-mail ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, – renvoyer à ses frais le (ou les) Produit(s). Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont A votre charge. Le(s) produit(s) doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf et non utilisé. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société So and Co - SoDecoration procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à : La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation. La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel. La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison. La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications. Les transactions conclues lors d'une enchère publique. La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site https://www.sodecoration.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. En outre, le site Internet https://www.sodecoration.fr n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société So and Co - SoDecoration se réserve le droit de refuser les commandes de articles identiques.

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation. En cas de livraisons par une transporteur, la société So and Co - SoDecoration ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 9 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par Mail dans le délai de 30 jours de la livraison. Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société So and Co - SoDecoration ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, la société So and Co - SoDecoration ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de la société So and Co - SoDecoration ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.sodecoration.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société So and Co - SoDecoration. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société So and Co - SoDecoration.

Article 13 - Données personnelles

La société So and Co - SoDecoration se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 - Archivage Preuve

La société So and Co - SoDecoration archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société So and Co - SoDecoration seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.  

GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de ventes et de prestation de services sont conclues entre, d’une part l’agence Sodecoration et d’autre part, part toute personne souhaitant faire appel aux prestations de service proposées par cette agence. Tout client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant d’avoir signé le contrat et apposé la mention « lu et approuvé ». Le fait de passer commande implique leur acceptation entière et sans réserve, à l’exclusion de toutes autres.

Article 1 - COMMANDE ET RÉSERVATION

Toute commande fera l’objet d’un devis personnalisé. La commande prendra effet à réception de ce dernier retourné daté, signé et accompagné d’un acompte de 50% du montant TTC, sous réserve de disponibilité du matériel ou des prestations au moment de la réception de la commande. Le solde sera à réglé à réception de facture. Toute prestation supplémentaire demandée par le client au cours de l’événement ou non prévue au bon de commande fera l’objet d’une facturation complémentaire. Contrat de sous-traitance : Sodecoration peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie des prestations de services matériels ou intellectuels.

Article 2 - GARANTIE

Pour toute location, un dépôt de garantie sera exigé au moment du retrait ou de la livraison du matériel sauf conditions particulières. Il sera calculé en fonction des produits loué et pourra atteindre leurs valeurs d’acquisition neuves. Ce montant sera demandé sous forme de chèque de caution à l’ordre de So And Co. Ce dernier sera détruit, restitué ou renvoyé sur demande (joindre une enveloppe timbrée) au retour du matériel, après inventaire et encaissement de la totalité des sommes dues. Sont imputables sur la caution toutes sommes restantes dues par le client, y compris les frais de manutentions, dégradations, manquants, pertes ou autre.

Article 3 - TARIF ET PAIEMENT

Les prix indiqués pour les prestations sur les documents sont hors taxes et basés sur les tarifs en vigueur au jour de la réservation pour la durée d’utilisation mentionnée. Les prix de location indiqués sur le site sodecoration.fr s’entend toutes taxes comprises (TTC) hors transport, mise en place et montage. Pour une durée de 24h, avec prise en charge du matériel la veille et retour le lendemain de l’événement. Sauf le week-end où la durée peut être étendue, avec prise en charge du matériel le vendredi et retour le lundi. Toute utilisation supérieure à cette durée fera l’objet d’un accord préalable entre les différentes parties. Aucun escompte ne sera accordé au client pour les paiements anticipés. Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ selon l'article L.441-4 du Code de commerce. Dans ce cas Sodecoration pourra également suspendre toutes les prestations en cours. La facture est établie et délivrée soit à livraison soit après la fin de l’exécution de la prestation comprenant le retour et le contrôle du matériel.

Article 4 - UTILISATION

Le client s’engage sur les points suivants : -à utiliser le matériel conformément à sa destination usuelle, à ne rien faire ni laisser faire qui puisse entraîner sa détérioration et à le restituer en bonne état d’usage et de propreté, respecter les recommandations particulières, conseils d’utilisation spécifiques, et mise en garde donnés par Sodecoration dont il reconnaît avoir pris connaissance. -à le maintenir à l’abri des intempéries, de le protéger contre toute dégradation ou vandalisme -à n’y effectuer ni modification ni réparation -à le restituer aux dates, heures et lieux spécifié sur le bon de commande ou le devis accepté. Toute nouvelle période entamée sera facturé intégralement. Dans le cas où le locataire refuserait de restituer tout ou partie du matériel, il suffira pour l’y contraindre d’une ordonnance rendue par le président du Tribunal de grande instance de Mulhouse, sur une simple requête au référé, sous réserve de toutes les poursuites pénales. Ce refus entraînera le paiement par le client d’une indemnité d’immobilisation correspondant au coût de la location.

Article 5 - ANNULATION

Quel que soit la date d’annulation de la commande, les acomptes déjà versés et les sommes échues à cette date, resteront la propriété de Sodecoration. Toutefois si l’annulation intervient moins 15 jours avant la date de location, de la vente ou de la prestation, la commande restera du et facturé au client dans sa totalité.

Article 6 - MAJORATION

Dans les situations ci-dessous, une majoration du prix de départ pourra t’être appliquée : -Suite à une réduction des délais de montage ou démontage contractuels -Des coûts de main-d’œuvre supplémentaire si le montage, démontage, la livraison, la reprise, l’enlèvement, ou le retour sont effectués un dimanche ou un jour férié et où en dehors des horaires d’ouverture.

Article 7 - PRESTATIONS DE SERVICE

Sodecoration propose entre autres à ses clients des conseils en matière de décoration d’intérieur et événementielle (espaces, couleurs, matériaux, lumière, mobilier). Sodecoration s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Une fois le dossier décoratif remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à Sodecoration des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Il est bien entendu que les visuels et autres documents font partie d’une prestation de conseils qui a pour but de donner des idées et ne pas, forcément, représenter à l’identique, la décoration que sera mise en place.

Article 8 - RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES

N’étant ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre, lors de mission de coordination de travaux tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas être reproché à Sodecoration et engager sa responsabilité. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…) En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Sodecoration recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. La responsabilité et la garde matérielle et juridique des équipements loués sont transférées lors de la mise à disposition. Le client donneur d’ordre assume cette garde sous son entière responsabilité. Il souscrira à ses frais un contrat d’assurance pour garantir sa responsabilité pendant le temps où il a la garde des installations et des équipement loués. Le client donneur d’ordre, en tant qu’organisateur de la manifestation au cours de laquelle le loueur ou le prestataire interviens doit notamment s’occuper de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté d’aucune sorte, et obtenir de ses assurances les éventuelles extensions de garanties. Aucune réclamation du client donneur d’ordre ne sera recevable au- delà d’un délai de 24 heures après la prestation du loueur. Aucune indemnité ne pourra être réclamée au loueur pour privation de jouissance ou trouble commerciale quelconque, quelle qu’en en soit la cause ou l’origine L’agence Sodecoration a souscrit une assurance responsabilités professionnelles ainsi qu’une assurance pro-pme pour la partie matérielle auprès d’MMA Entreprise. Ces polices d’assurance, MMA PRO-PME n° 000000145621400 et MMA PRO-PME n° 000000145621400, peuvent être fournies sur simple demande.

Article 9 - PROPRIETE ET DROIT A L’IMAGE

La société Sodecoration détient la propriété des croquis, visuels et illustrations réalisées dans le cadre de toutes prestation. Ces visuels pourront alors être utilisés à des fins commerciales : diffusion sur site internet, catalogues, autres documents commerciaux. Les services fournis au client sont régis par le code de la propriété intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société Sodecoration. Le client s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit tout ou partie du service, toute utilisation du service ou tout droit d’accès au service. Le client autorise l’agence Sodecoration, à la prise de photos quel que soit l’événement ou la prestation à des fins promotionnelles. L’agence pourra reproduire et modifier les photos en fonction de ses besoins et les exploiter sur tous les supports disponibles (diffusion sur le site internet ou autres supports commerciaux) existants et à venir. En contrepartie, L’agence s’engage à préserver l’anonymat de son client tant en photo qu’en texte si ce dernier en exprime le souhait.

Article 10 - FORCE MAJEURE

L'agence Sodecoration ne pourra être tenue pour responsable des retards ou défauts de responsabilité et de livraison de la décoration ou du matériel, dus à la force majeure ou à toute autre raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative, grève, intempérie, accident, interdiction officielle, incendie… L’agence mettra néanmoins tout en œuvre pour satisfaire son client.

Article 11 - PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES (C.N.I.L)

Parmi les informations que Sodecoration est amenée à demander au client, certaines sont obligatoires car indispensables à l’établissement des devis ou demandes administratives, d'autres sont collectées dans le but de mieux satisfaire le client en répondant de manière plus personnalisée à ses attentes. Ces données sont collectées par Sodecoration, enregistrées/conservées sous format électronique et/ou papier et certaines sont susceptibles d'être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de commande. Conformément à l'article 34 de la loi 78.17 du 6 Janvier 1978 dite Loi informatique et liberté, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Le client peut exercer ce droit en envoyant un courrier à Sodecoration, 2 Passage de l’Hotel de Ville, 68100 MULHOUSE, ou en envoyant un e-mail à contact@sodecoration.fr