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Conditions Générales de Vente (CGV)

GENERALITES 

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part l’agence Sodecoration et d’autre part, part toute personne souhaitant faire appel aux prestations de service proposées par cette agence. Tout client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant d’avoir signé le contrat et apposé la mention « lu et approuvé ».

 

Article 1 COMMANDE ET RESERVATION

 

Toute commande fera l’objet d’un devis personnalisé.

La commande prendra effet à réception de ce dernier retourné daté, signé et accompagné d’un acompte de 50% du montant TTC, sous réserve de disponibilité du matériel ou des prestations au moment de la réception de la commande. Le solde sera à réglé à réception de facture.

L’acceptation du devis implique de la part du client donneur d’ordre l’acceptation des conditions générales de locations et de ventes définies par Sodecoration.

 

Article 2 GARANTIE

Pour toute location, un dépôt de garantie sera exigé au moment du retrait ou de la livraison du matériel sauf conditions particulières. Il sera calculé en fonction des produits loué et pourra atteindre leurs valeurs d’acquisition neuves.

Ce montant sera demandé sous forme de chèque de caution à l’ordre de So And Co.

Ce dernier sera détruit, restitué ou renvoyé sur demande (joindre une enveloppe timbrée) au retour du matériel, après inventaire et encaissement de la totalité des sommes dues. Sont imputables sur la caution toutes sommes restantes dues par le client, y compris les frais de manutentions, dégradations, manquants, pertes ou autre.

 

 

 

Article 3 TARIF ET PAIEMENT

Les prix indiqués pour les prestations sur les documents sont hors taxes et basés sur les tarifs en vigueur au jour de la réservation pour la durée d’utilisation mentionnée.

Les prix de location indiqués sur le site sodecoration.fr s’entend toutes taxes comprises (TTC) hors transport, mise en place et montage.

Pour une durée de 24h, avec prise en charge du matériel la veille et retour le lendemain de l’événement. Sauf le week-end où la durée peut être étendue, avec prise en charge du matériel le vendredi et retour le lundi.

Toute utilisation supérieure à cette durée fera l’objet d’un accord préalable entre les différentes parties.

Aucun escompte ne sera accordé au client pour les paiements anticipés.

Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ selon l’article L.441-4 du Code de commerce.

Dans ce cas Sodecoration pourra également suspendre toutes les prestations en cours.

La facture est établie et délivrée soit à livraison soit après la fin de l’exécution de la prestation comprenant le retour et le contrôle du matériel.

 

Article 4 UTILISATION

Le client s’engage sur les points suivants :

-à utiliser le matériel conformément à sa destination usuelle, à ne rien faire ni laisser faire qui puisse entraîner sa détérioration et à le restituer en bonne état d’usage et de propreté, respecter les recommandations particulières, conseils d’utilisation spécifiques, et mise en garde donnés par Sodecoration dont il reconnaît avoir pris connaissance.

-à le maintenir à l’abri des intempéries, de le protéger contre toute dégradation ou vandalisme

-à n’y effectuer ni modification ni réparation

-à le restituer aux dates, heures et lieux spécifié sur le bon de commande ou le devis accepté. Toute nouvelle période entamée sera facturé intégralement. Dans le cas où le locataire refuserait de restituer tout ou partie du matériel, il suffira pour l’y contraindre d’une ordonnance rendue par le président du Tribunal de grande instance de Mulhouse, sur une simple requête au référé, sous réserve de toutes les poursuites pénales. Ce refus entraînera le paiement par le client d’une indemnité d’immobilisation correspondant au coût de la location.

 

Article 5 ANNULATION

Quel que soit la date d’annulation de la commande, les acomptes déjà versés et les sommes échues à cette date, resteront la propriété de Sodecoration.

Toutefois si l’annulation intervient moins 15 jours avant la date de location, de la vente ou de la prestation, la commande restera du et facturé au client dans sa totalité.

 

Article 6 MAJORATION

Dans les situations ci-dessous, une majoration du prix de départ pourra t’être appliquée :

-Suite à une réduction des délais de montage ou démontage contractuels

-Des coûts de main-d’œuvre supplémentaire si le montage, démontage, la livraison, la reprise, l’enlèvement, ou le retour sont effectués un dimanche ou un jour férié et où en dehors des horaires d’ouverture.

 

Article 7 PRESTATIONS DE SERVICE

Sodecoration propose entre autres à ses clients des conseils en matière de décoration d’intérieur et événementielle (espaces, couleurs, matériaux, lumière, mobilier). Sodecoration s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Une fois le dossier décoratif remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à Sodecoration des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

Il est bien entendu que les visuels et autres documents font partie d’une prestation de conseils qui a pour but de donner des idées et ne pas, forcément, représenter à l’identique, la décoration que sera mise en place.

 

Article 8 RESPONSABILITES ET ASSURANCES

N’étant ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre, lors de mission de coordination de travaux tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas être reproché à Sodecoration et engager sa responsabilité.

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…)

En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Sodecoration recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

La responsabilité et la garde matérielle et juridique des équipements loués sont transférées lors de la mise à disposition. Le client donneur d’ordre assume cette garde sous son entière responsabilité. Il souscrira à ses frais un contrat d’assurance pour garantir sa responsabilité pendant le temps où il a la garde des installations et des équipement loués. Le client donneur d’ordre, en tant qu’organisateur de la manifestation au cours de laquelle le loueur ou le prestataire interviens doit notamment s’occuper de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté d’aucune sorte, et obtenir de ses assurances les éventuelles extensions de garanties. Aucune réclamation du client donneur d’ordre ne sera recevable au-delà d’un délai de 24 heures après la prestation du loueur. Aucune indemnité ne pourra être réclamée au loueur pour privation de jouissance ou trouble commerciale quelconque, quelle qu’en en soit la cause ou l’origine

L’agence Sodecoration a souscrit une assurance responsabilités professionnelles ainsi qu’une assurance pro-pme pour la partie matérielle auprès d’MMA Entreprise. Ces polices d’assurance, MMA PRO-PME n° 000000145621400 et MMA PRO-PME n° 000000145621400, peuvent être fournies sur simple demande.

 

 

Article 9 PROPRIETE ET DROIT A L’IMAGE

La société Sodecoration détient la propriété des croquis, visuels et illustrations réalisées dans le cadre de toutes prestation. Ces visuels pourront alors être utilisés à des fins commerciales : diffusion sur site internet, catalogues, autres documents commerciaux. Les services fournis au client sont régis par le code de la propriété intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société Sodecoration. Le client s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit tout ou partie du service, toute utilisation du service ou tout droit d’accès au service.

Le client autorise l’agence Sodecoration, à la prise de photos quel que soit l’événement ou la prestation à des fins promotionnelles. L’agence pourra reproduire et modifier les photos en fonction de ses besoins et les exploiter sur tous les supports disponibles (diffusion sur le site internet ou autres supports commerciaux) existants et à venir. En contrepartie, L’agence s’engage à préserver l’anonymat de son client tant en photo qu’en texte si ce dernier en exprime le souhait.

 

Article 11 FORCE MAJEURE

L’agence Sodecoration ne pourra être tenue pour responsable des retards ou défauts de responsabilité et de livraison de la décoration ou du matériel, dus à la force majeure ou à toute autre raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative, grève, intempérie, accident, interdiction officielle, incendie… L’agence mettra néanmoins tout en œuvre pour satisfaire son client.

 

Article 12 PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES (C.N.I.L)

Parmi les informations que Sodecoration est amenée à demander au client, certaines sont obligatoires car indispensables à l’établissement des devis ou demandes administratives, d’autres sont collectées dans le but de mieux satisfaire le client en répondant de manière plus personnalisée à ses attentes. Ces données sont collectées par Sodecoration, enregistrées/conservées sous format électronique et/ou papier et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de commande. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 Janvier 1978 dite Loi informatique et liberté, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Le client peut exercer ce droit en envoyant un courrier à Sodecoration, 2 Passage de l’Hotel de Ville, 68100 MULHOUSE, ou en envoyant un e-mail à contact@sodecoration.fr

 

 

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